La réglementation

Pour les locaux où sont préparés les aliments et où sont remis les aliments au consommateur : L’article 3 de l’arrêté du 28 mai 1997 et l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 1995 précisent que : « les locaux doivent être exempts de tout risque de contamination ».

Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les rongeurs et les insectes. La réglementation porte sur l’établissement :

• d’un plan de désinsectisation et de dératisation avec
  • un cahier des charges déclinant les produits utilisés
  • la fiche technique précisant les risques et conseils de sécurité
  • son homologation
  • l’emplacement des pièges
  • le plan de mise en œuvre et 
  • La fréquence d’intervention établis par la société de service détentrice de l’agrément professionnel.

Sanctions : amende de 5° classe si l’infraction est constatée par un agent de salubrité. (Article 20 du décret 91-409 du 26 avril 1991). Sanctions administratives, civiles et pénales en cas d’intoxication alimentaire.

Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si

• les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, ... ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement.

La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental Article 119-Les rongeurs. (Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975)